Condition Générale de vente
CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE
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Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sarl BELISOL et de son client, dans le cadre de la facturation dûe à l’acceptation signée d’un présent devis.
Elles s’appliquent à tous travaux de : Maçonnerie générale, Construction Neuve, Travaux de Terrassement/Assainissement, Rénovation et Couverture, ainsi qu’à toutes prestations connexes ou complémentaires.
Toute prestation accomplie par la société Sarl BELISOL Maçonnerie, implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
La société Sarl BELISOL Maçonnerie est Inscrite à la Chambre des métiers d’Avignon sous le numéro siret : 878 048 214 00018
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Prix
Les prix des prestations et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la facturation. Nos prix sont réputés valables trois mois sur la base du montant H.T.
Toutes stipulations non mentionnées sur le devis, ne pourront être invoquées par le client que si elles sont confirmées par la société Sarl BELISOL Maçonnerie.
La société sarl BELISOL Maçonnerie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction de l’évolution des coûts des matériaux et de la main d’œuvre par application d’un indice de révision qui sera porté à la connaissance du client.
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution initialement prévu. Aucune prestation supplémentaire au devis initial ne pourra être mise en œuvre sans l’avenant dûment signé par le client.
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Délais d’Exécution
Dès l’acceptation de notre devis, les délais d’exécution et de livraison seront donnés à titre indicatif. Le non-respect de ceux-ci ne pourra être invoqué comme clause d’annulation de devis ou donner droit à une indemnité quelconque, sauf convention express.
En outre, la société Sarl BELISOL Maçonnerie est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et de livraison en cas de force majeur ou d’événements graves tels que les intempéries ou tout autre cause amenant au chômage total ou partiel de la société SARL BELISOL Maçonnerie.
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Rabais et Ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Sarl BELISOL Maçonnerie générale serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
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Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
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Modalités de Paiement
Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement ou par liens rattachés au site web : https://www.villabelisol.com , le site internet de la société Sarl BELISOL Maçonnerie à Avignon.
Toute utilisation d’une plateforme financière en ligne pour régler ses factures peut engendrée des frais financiers qui ne seront pas pris en charge par la société Sarl BELISOL Maçonnerie.
Il appartient de ce fait à chaque client de vérifier les frais financiers auprès de la plateforme à laquelle ou auprès des quelles, il s’est inscrit et auprès des quelles il souscrit.
Chaque plateforme ou organisme financier ou dit de crédit sur le web peut proposer le paiement en plusieurs fois, au titre des paiements par liens ou pour des paiements en plusieurs fois. Dès lors il appartient exclusivement aux clients de vérifier les frais financiers auprès des organismes de crédits auxquels il a souscrit.
Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de celui-ci, ensuite plusieurs règlements peuvent intervenir par la facturation qui peut être éditée en fonction de l’avancement du chantier. le solde final devant être payé à réception de la facture.
1. Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou des prestations effectuées au jour de la réception, le client doit verser à la société Sarl BELISOL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de facture.
À compter du 1er Janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois. (Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise n’en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si la société Sarl BELISOL est dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, contentieux), pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que le débiteur, si celui-ci est un professionnel, devra lui verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la créance principale.
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Clause Résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le litige sera porté devant le Tribunal de grande instance d’Avignon.
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Clause de Réserve de Propriété
La société Sarl BELISOL Maçonnerie conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Sarl BELISOL Maçonnerie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et prestations vendues et restées impayées.
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Force Majeure
La responsabilité de la société Sarl BELISOL Maçonnerie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
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Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable ou pour toutes contestations, il est attribué compétence exclusive aux Tribunal de grande instance d’Avignon.
Cette attribution de compétence reste valable quel que soit le mode de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
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R.G.P.D. :
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BELISOL Maçonnerie Générale
11 place du Félibrige
84000 Avignon