Maçonnerie Générale BELISOL

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance.

Au préalable avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien.

La déclaration préalable est obligatoire pour les projets suivants :

-L’agrandissement, l’extension, la surélévation ou l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Ce seuil est ramené à 20 m2 si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU.

-La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à votre habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. Les carports, abris de jardin, dépendances, garages de moins de 20 m2 sont donc concernés.

-La construction d’un mur dont la hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel est supérieure ou égale à 2 mètres.

-L’installation de clôtures et de portails.

-La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, de type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries.

-La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2.

-Le changement de destination d’un local sans modification de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.

-Une division parcellaire.

-Votre projet comprend des démolitions, vous pouvez déposer une demande pour un permis de démolir

-Votre projet de division prévoit la création de voies ou d’aménagements propres au lotissement, alors vous devrez déposer une demande de permis d'aménager.

Et si vous dépassez les seuils de surface fixés par le code de l’urbanisme ? Alors vous devrez faire une demande de permis de construire.

C’est en effet le cas si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m2 pour les annexes et abris de jardin, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine).

Le permis de construire est un dossier administratif très proche de la déclaration préalable. Il concerne toutefois les plus gros projets, comme un agrandissement important, la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble. La liste des pièces à joindre au dossier est donc plus conséquente, et le délai d’instruction est plus long.

Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des services de l'urbanisme de votre ville pour connaître les démarches à effectuer. Ils vous communiqueront le PLU ou le plan d’occupation des sols (POS) et les réglementations en vigueur.

Le permis de construire est une autorisation obligatoire de l'urbanisme.

Le permis de construire est une autorisation de l'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet. Il concerne les constructions nouvelles (telles que la construction d’une maison), même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2 (40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol dans les ZU d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou entre 20 et 40 m2 lorsque les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m2). (. Des travaux d’extension et certains changements de destination des locaux sont également soumis à la procédure de demande de permis de construire.

Le permis de construire permet notamment d'édifier toute construction nouvelle qui n’est pas dispensée de formalité ou qui n’est pas soumise à déclaration préalable (telle qu’une maison individuelle, la construction d’une piscine, de certains bâtiments indépendants de la maison, etc.). Il permet également de réaliser des travaux sur des constructions existantes (art. R. 421-13 C. urb.), ou des aménagements, dont la liste est fixée par le code de l’urbanisme Le permis de construire autorise la construction de nouvelles structures qui ne sont pas exemptées de formalités ou qui ne sont pas soumises à une déclaration préalable (comme une maison individuelle, une piscine, certains bâtiments indépendants, etc.). Il permet également la réalisation de travaux sur des bâtiments existants ou des aménagements, dont la liste est énumérée dans le code de l'urbanisme. (art. R. 421-14 à R. 421-16 C. urb.).

Plusieurs assurances se cumulent lors de la construction d'un bâtiment : celles souscrites par l'entreprise; celles souscrites par le commanditaire de l'ouvrage. Pour mieux s'y retrouver, en voici la liste :

• La garantie de parfait achèvement, souscrite par l'entreprise, couvre pendant un an après la réception des travaux les défauts de conformité et malfaçons ayant fait l'objet de réserves lors de la réception. A la fin de la période de parfait achèvement, un an après la réception de l'ouvrage,

• La garantie dommages ouvrage, souscrite (le cas échéant) par le maître d'ouvrage, prend la relève pour le reste de la couverture décennale, c'est-à-dire pendant les neuf années restantes, couvrant les dommages liés à la solidité de l'immeuble et concernés par la responsabilité décennale.

• La garantie biennale, souscrite par l'entreprise, couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les "menus ouvrages", c'est-à-dire les éléments d'équipements (portes, volets...)La responsabilité décennale, également souscrite par l'entreprise, couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble.

D'autres polices existent comme la "police unique de chantier" ou l'assurance tous risques chantier"

La garantie décennale est une assurance cruciale pour les constructeurs, qui est obligatoire. Elle a pour but de protéger leur responsabilité envers le maître d'ouvrage. Cette assurance est valable pendant une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, et elle couvre toutes les malfaçons qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou qui compromettent sa solidité.

La garantie décennale est une assurance qui permet de garantir la qualité et la sécurité des ouvrages de construction. Elle offre une sécurité pour les propriétaires de biens immobiliers en cas de dommages, de défauts ou de malfaçons. Les constructeurs sont tenus de souscrire à cette assurance afin de se protéger contre les éventuelles réclamations des maîtres d'ouvrage.

Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dommages causés par des événements extérieurs tels que les catastrophes naturelles ou les accidents. Elle ne couvre que les malfaçons résultant de la construction elle-même.

La garantie décennale est une assurance qui assure la tranquillité d'esprit des propriétaires de biens immobiliers et qui permet de garantir la qualité et la sécurité des ouvrages de construction. Les constructeurs doivent souscrire à cette assurance pour protéger leur entreprise et assurer leur responsabilité. Elle est donc un élément clé pour assurer la sécurité et la qualité des ouvrages de construction.

La garantie biennale, souscrite par l'entreprise, couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les "menus ouvrages", c'est-à-dire les éléments d'équipements (Volets roulant et leurs motorisations par exemple).

L'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout Maître d'ouvrage. Notamment le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, voire ravalement de façade important…).

Cette assurance doit être nécessairement souscrite avant l'ouverture du chantier.

Elle prend son effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l'entreprise.

Elle couvre tous les risques de malfaçon du gros œuvre. Elle reste valable s'il y a revente pour les propriétaires suivants.

Rechercher les causes d'un sinistre peut être très long. D'où l'intérêt de cette garantie. La particularité de la "dommages ouvrage", est en effet de constituer une assurance de préfinancement : en cas de problème, elle accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation, dans un délai court et strictement encadré (105 jours au maximum).

L'assurance dommages ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages physiques compromettant la solidité de l'ouvrage relevant de celle-ci, y compris ceux provenant d'un vice du sol. Elle ne comprend donc pas les parties mobiles comme les portes et fenêtres. Cette garantie ne s'applique pas aux dommages causés par l'assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s'appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple).

L'assurance dommages ouvrages met en évidence l'importance fondamentale de la réception des travaux. Il s'agit de l'acceptation donnée, sous la forme d'un procès-verbal, par le Maître d'ouvrage, à l'Entrepreneur. Dans ce document, vous prenez acte de la bonne exécution du marché et des travaux et vous en acceptez la livraison dans son état apparent. Cet acte va constituer le point de départ des différentes garanties en cas de sinistre (assurance décennale, dommages ouvrage, etc.). Si vous constatez des défauts, il faut absolument les signaler en tant que réserves dans le procès verbal de réception de chantier, afin que l'entrepreneur puisses mettre en oeuvre la résolution afin de lever les réserves sur le procès verbal de réception de chantier.

La réception des travaux est l'ultime étape d'un chantier de rénovation ou de construction. Il s'agit d'une phase décisive, car c'est le moment où l'on va passer en revue l'ensemble des travaux réalisés pour s'assurer de leur bonne exécution.

Le procès-verbal est un acte écrit, malgré son nom, qui relate officiellement ce dont on a discuté et ce qui a été décidé au cours d'une séance, d'une assemblée, d'une réunion. Son objectif est, en quelque sorte, d'être un « témoin » et de servir de référence dans l'avenir.

La réception traduit l'acceptation par le maître d'ouvrage des travaux réalisés. Dès lors que le maître d'ouvrage accepte les travaux sans relever d'anomalies de construction, il est mis fin au contrat de louage d'ouvrage. Concrètement la mission de l'entreprise travaux s'achève, à part si des réserves restent à lever.